L'articulation entre la perte de gains ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
L'articulation entre la perte de gains professionnels futurs et l'incidence professionnelle de la victime inapte à toute activité professionnelle (Cass., soc., 13 sept. 2018, n° 17-26011)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
36
Pagination :
21
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-10-23
ISSN :
0242-6331
Mot(s)-clé(s) :
indemnisation
incidence professionnelle
rente viagère
perte des gains professionnels futurs
incidence professionnelle
rente viagère
perte des gains professionnels futurs
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs, sur la base d’une rente viagère, d’une victime privée de toute activité professionnelle ...
Lire la suite >Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs, sur la base d’une rente viagère, d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir interdit toute indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.Lire moins >
Lire la suite >Dans un arrêt du 13 septembre 2018, la Cour de cassation a jugé que l’indemnisation de la perte de ses gains professionnels futurs, sur la base d’une rente viagère, d’une victime privée de toute activité professionnelle pour l’avenir interdit toute indemnisation supplémentaire au titre de l’incidence professionnelle.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-10-13T14:14:57Z
2021-09-24T14:51:14Z
2021-09-24T14:51:14Z