Le départ de fait du locataire (Colloque ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Le départ de fait du locataire (Colloque ACE, 14 novembre 2017)
Author(s) :
Journal title :
Loyers et copropriété
Volume number :
2
Pages :
19-20
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-02-01
ISSN :
0984-2195
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
La crise économique a suscité de fréquents départs de locataires en dehors de toute échéance contractuelle. Lorsque le départ du locataire n'est pas accepté le bailleur, cette situation de fait pose principalement la ...
Show more >La crise économique a suscité de fréquents départs de locataires en dehors de toute échéance contractuelle. Lorsque le départ du locataire n'est pas accepté le bailleur, cette situation de fait pose principalement la question des sanctions applicables. La réforme en cours du droit des contrats pourrait notamment conduire à restreindre le droit d'imposer au preneur sa réintégration dans les lieux loués.Show less >
Show more >La crise économique a suscité de fréquents départs de locataires en dehors de toute échéance contractuelle. Lorsque le départ du locataire n'est pas accepté le bailleur, cette situation de fait pose principalement la question des sanctions applicables. La réforme en cours du droit des contrats pourrait notamment conduire à restreindre le droit d'imposer au preneur sa réintégration dans les lieux loués.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2020-10-13T14:18:45Z
2021-11-02T15:20:04Z
2021-11-02T15:20:04Z