La gestation pour autrui : retour sur l'histoire d'un interdit (1804-2018) IN Dossier : Réflexions autour de la préparation de la troisième réforme programmée du droit de la bioéthique

Abstract

L’article profite de ce moment de répit, entre la fin des états généraux de la bioéthique et l’annonce du futur projet de loi de bioéthique, pour prendre du recul sur l’actualité jurisprudentielle étourdissante de ces dernières années autour de la GPA internationale. Ce petit pas en arrière, nullement exhaustif, nous enseigne que l’interdit de la GPA n’a pas toujours existé dans notre droit moderne, loin de là, et que son avènement n’est finalement que le fruit d’une certaine évolution du droit de la famille en général, et du droit de la filiation en particulier, ordonné autour du principe de la vérité biologique, reléguant le fondement de la volonté, cher au Code Napoléon, au second plan. Toutefois, la manière dont l’interdit a été posé dans notre droit par l’Assemblée plénière de la Cour de cassation dans son célèbre arrêt du 31 décembre 1991, relayée par la loi n° 94-653 de bioéthique du 29 juillet 1994 relative au respect du corps humain, explique l’inéluctabilité de son effritement actuel. La crédibilité de l’interdit est en jeu : la balle est maintenant dans le camp du législateur.