Licenciement pour motif économique : précisions sur une prescription (Cass. soc., 20 sept. 2018, n° 17-11.546)

Abstract

Le délai de prescription de 12 mois prévu par le second alinéa de l'article L. 1235-7 du Code du travail, dans sa version en vigueur jusqu'à la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, concerne les actions mettant en cause la régularité de la procédure relative au plan de sauvegarde de l'emploi ou les actions susceptibles d'entraîner la nullité de la procédure de licenciement en raison de l'absence ou de l'insuffisance d'un tel plan.