Titre :

Applicatibilité d'un règlement intérieur au sein d'établissements distincts (CE, 4e et 5e ch. réunies, 20 mars 2017, n°391226) In Chronique de droit du travail (2ème partie)

Auteur(s) :

Caron, Mathilde [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

Petites affiches

Numéro :

207

Pagination :

11-13

Éditeur :

Lextenso

Date de publication :

2018-10-16

ISSN :

1626-0007

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Date de dépôt :

2020-10-13T14:22:14Z
2021-11-18T11:44:45Z