Exclusion de l'indemnité de préavis en cas ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Exclusion de l'indemnité de préavis en cas de rupture discriminatoire de la période d'essai (Cass. soc., 12 sept. 2018, n° 16-26.333)
Author(s) :
Journal title :
La Semaine Juridique. Social
Abbreviated title :
JCP (S)
Volume number :
42
Pages :
23-24
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2018-10-23
ISSN :
1774-7503, 1963-0115
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. ...
Show more >Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. En conséquence, un salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d'essai est nulle.Show less >
Show more >Selon l'article L. 1231-1 du Code du travail, les dispositions du titre III du livre II du Code du travail relatif à la rupture du contrat de travail à durée indéterminée ne sont pas applicables pendant la période d'essai. En conséquence, un salarié ne peut pas prétendre à une indemnité de préavis lorsque la rupture de la période d'essai est nulle.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Submission date :
2020-10-13T14:22:14Z
2021-10-01T14:13:29Z
2021-10-01T14:13:29Z