Le sort d'une sanction disciplinaire ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Le sort d'une sanction disciplinaire appliquée en l'absence d'un règlement intérieur (Cass. soc., 23 mars 2017, n° 15-23090) In Chronique de droit du travail (2ème partie)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites affiches
Numéro :
207
Pagination :
13-15
Éditeur :
Lextenso
Date de publication :
2018-10-16
ISSN :
1626-0007
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2020-10-13T14:22:15Z
2023-10-04T11:16:08Z
2023-10-04T11:16:08Z