Résiliation unilatérale d'une convention ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Résiliation unilatérale d'une convention d'exploitation ou d'exercice entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établiseement de santé : la faute grave se définit principalement par ses effets (Cass. 1re civ., 14 nov. 2018, nos 17-23135)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
57
Pagination :
11-14
Date de publication :
2019-03-20
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée ...
Lire la suite >Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.Lire moins >
Lire la suite >Une faute grave, par son importance, rend impossible le maintien d’un contrat d’exploitation ou d’exercice conclu entre un professionnel de santé ou une société professionnelle et un établissement de santé pendant la durée même limitée du préavis. Elle ne peut, dès lors, être retenue que si la résiliation a été prononcée avec un effet immédiat.Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:23Z
2021-05-28T11:50:24Z
2021-05-28T11:50:24Z