Conditions de conversion d'une procédure ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Conditions de conversion d'une procédure de redressement judiciaire en liquidation judiciaire (Cass. com., 19 sept. 2018, n° 17-13208)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
Gazette du Palais
Numéro :
2
Pagination :
69-70
Date de publication :
2019-01-15
Mot(s)-clé(s) :
DEMOGUE
Note et com
Note et com
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:24Z