Bilan d’étape sur l’article L. 133-8 du ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Article original
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Titre :
Bilan d’étape sur l’article L. 133-8 du code de commerce : qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?
Auteur(s) :
Balat, Nicolas [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
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Titre de la revue :
Bulletin des transports et de la logistique
Numéro :
3728
Pagination :
135-137
Date de publication :
2019-03-11
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Résumé :
Par combinaison des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce (issus, pour le premier, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui a repris la substance de l’ancien article 1150 du code civil et, ...
Lire la suite >Par combinaison des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce (issus, pour le premier, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui a repris la substance de l’ancien article 1150 du code civil et, pour le deuxième, d’une loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009), seule la preuve d’une faute dolosive ou inexcusable du transporteur terrestre de marchandises permet de faire obstacle aux limitations de responsabilité dont peut se prévaloir ce dernier. Cette notion de faute inexcusable est source d’un certain nombre de difficultés contentieuses. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?Lire moins >
Lire la suite >Par combinaison des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce (issus, pour le premier, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui a repris la substance de l’ancien article 1150 du code civil et, pour le deuxième, d’une loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009), seule la preuve d’une faute dolosive ou inexcusable du transporteur terrestre de marchandises permet de faire obstacle aux limitations de responsabilité dont peut se prévaloir ce dernier. Cette notion de faute inexcusable est source d’un certain nombre de difficultés contentieuses. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?Lire moins >
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:24Z
2021-04-30T09:20:55Z
2021-04-30T09:20:55Z