Bilan d’étape sur l’article L. 133-8 du code de commerce : qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?

Abstract

Par combinaison des articles 1231-3 du code civil et L. 133-8 du code de commerce (issus, pour le premier, de l’ordonnance no 2016-131 du 10 février 2016 qui a repris la substance de l’ancien article 1150 du code civil et, pour le deuxième, d’une loi no 2009-1503 du 8 décembre 2009), seule la preuve d’une faute dolosive ou inexcusable du transporteur terrestre de marchandises permet de faire obstacle aux limitations de responsabilité dont peut se prévaloir ce dernier. Cette notion de faute inexcusable est source d’un certain nombre de difficultés contentieuses. Qu’est-ce qu’une faute inexcusable du transporteur pour la Cour de cassation ?