De l'influence de la révision légale du ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
De l'influence de la révision légale du loyer sur la détermination du loyer de renouvellement dans un bail commercial (Cass. 3e civ., 11 avr. 2019, n° 18-14.252)
Author(s) :
Lemay, Pierre [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Journal title :
La Semaine juridique - Entreprise et affaires
Abbreviated title :
JCP (E)
Volume number :
41
Pages :
44-47
Publisher :
LexisNexis
Publication date :
2019-10-10
ISSN :
1290-5119
Keyword(s) :
Bail commercial
Loyer
Détermination
Renouvellement
Révision légale
Loyer
Détermination
Renouvellement
Révision légale
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Par un arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les modalités de détermination du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement.
La solution retenue traite de ...
Show more >Par un arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les modalités de détermination du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement. La solution retenue traite de questions classiques mais aussi singulières : quelle est l'influence de la révision du loyer sur le montant du loyer de renouvellement ? Le mécanisme du plafonnement des loyers peut-il être mis à l'écart sur le fondement d'un contrôle concret de proportionnalité ? La présente décision, qui dispose des honneurs d'une publication élargie, répond à ces interrogations et mérite d'être mise en lumière.Show less >
Show more >Par un arrêt en date du 11 avril 2019, la Cour de cassation apporte des précisions importantes sur les modalités de détermination du loyer d'un bail commercial lors de son renouvellement. La solution retenue traite de questions classiques mais aussi singulières : quelle est l'influence de la révision du loyer sur le montant du loyer de renouvellement ? Le mécanisme du plafonnement des loyers peut-il être mis à l'écart sur le fondement d'un contrôle concret de proportionnalité ? La présente décision, qui dispose des honneurs d'une publication élargie, répond à ces interrogations et mérite d'être mise en lumière.Show less >
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2020-12-11T14:08:27Z
2021-04-30T14:02:01Z
2021-04-30T14:02:01Z