Une indemnité contractuelle pour rupture ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/33955
Titre :
Une indemnité contractuelle pour rupture fautive n'est due qu'en cas de faute (Cass. com., 29 mai 2019, n° 18-12.160)
Auteur(s) :
Dissaux, Nicolas [Auteur] refId
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Titre de la revue :
JCP (E)
Numéro :
46
Pagination :
35-37
Date de publication :
2019-11-14
Mot(s)-clé(s) :
DEMOGUE
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe René Demogue
Date de dépôt :
2020-12-11T14:08:28Z

Information

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220.500.12210/339552021-03-30T14:40:23Z
120.500.12210/33955.1*2020-12-11T14:08:28Z

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