Syndicat de copropriétaires et application de l'article L. 1233-1 du Code du travail (Cass. soc., 21 nov. 2018, n° 17-12.599)

Abstract

Dès lors que le syndicat de copropriétaires est chargé d'administrer une résidence de personnes âgées qui dispose d'un service médical et n'assure pas seulement l'administration et la conservation de l'immeuble commun en vertu de l'article 14 de la loi du 10 juillet 1965 fixant le statut de copropriété, les licenciements des infirmières affectées au service médical relèvent des dispositions des articles L. 1233-1 et suivants du Code du travail concernant les licenciements pour motif économique.