Titre :

Absence de rétroactivité du mécanisme probatoire modifié par la loi du 8 août 2016 (Cass. soc., 19 déc. 2018, n° 17-18.190)

Auteur(s) :

Ingelaere, Celine [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

La Semaine Juridique. Social

Nom court de la revue :

JCP (S)

Numéro :

7

Pagination :

32-34

Date de publication :

2019-02-19

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2020-12-11T14:08:59Z
2021-04-23T13:40:56Z