Titre :

Point de départ de la prescription de l'action publique en cas de harcèlement moral (Cass. soc., 19 juin 2019, n° 18-85.725)

Auteur(s) :

Ingelaere, Celine [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Titre de la revue :

La Semaine Juridique. Social

Nom court de la revue :

JCP (S)

Numéro :

39

Pagination :

23-24

Date de publication :

2019-10-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2020-12-11T14:09:05Z
2021-04-23T13:53:57Z