Annulation d'une mise à la retraite : conséquences d'une demande de réintégration demandée tardivement (Cass. soc., 22 janv. 2020, n° 17-31.158)

Abstract

Solution. – Aucun salarié ne peut être licencié en raison de son âge. Toute disposition ou acte contraire est nul. Lorsque le salarié demande sa réintégration, il a droit à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait perçue, après déduction des revenus de remplacement, de la date de son éviction jusqu'à sa réintégration ou jusqu'à la limite d'âge lui permettant d'exercer son activité. Toutefois, le salarié qui présente de façon abusive sa demande de réintégration tardivement n'a droit, au titre de cette nullité, qu'à la rémunération qu'il aurait perçue du jour de la demande de réintégration à celui de sa réintégration ou celui auquel il a atteint la limite d'âge.

Est étendue aux salariés non-protégés la jurisprudence appliquée aux salariés protégés en ce qui concerne les conséquences de la demande de réintégration tardive ; est ajoutée une précision pour les conséquences indemnitaires en présence d'un salarié ayant atteint la limite d'âge lui permettant d'exercer une activité.

Portée. – Sont mises en lumière les conséquences pratiques d'une discrimination en raison de l'âge