6 Conclusion (Partie 2) IN Les justiciables ...
Document type :
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Title :
6 Conclusion (Partie 2) IN Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis
Author(s) :
Journal title :
Titre VII - Les Cahiers du Conseil constitutionnel. Les 10ans de la question citoyenne
Volume number :
5
Pages :
406-405
Publication date :
2020-10
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2021-02-03T14:33:24Z