5 Introduction Le justiciable de la QPC ...
Document type :
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Title :
5 Introduction Le justiciable de la QPC sujet "actif" : les modes de mobilisation de la QPC par les justiciables entre procès et forum (Partie 2) IN Les justiciables de la QPC. Identification et mobilisation d'un outil processuel sui generis
Author(s) :
Journal title :
Titre VII – Les Cahiers du Conseil constitutionnel
Abbreviated title :
Titre VII
Volume number :
5
Issue number :
Les 10 ans de la question citoyenne
Pages :
249-250
Publisher :
Conseil constitutionnel
Publication date :
2020-10
ISSN :
2647-6614
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2021-02-03T14:33:24Z
2021-06-18T10:31:26Z
2021-06-18T10:31:26Z