[Le point sur...] Au tournant de la punitivité en matière terroriste - À propos de la loi du 10 août 2020 instaurant des mesures de sûreté à l’encontre des auteurs d’infractions terroristes à l’issue de leur peine et de la décision n° 2020-805 DC du 7 août 2020 (N4967BYM)

Abstract

La loi du 7 août 2020, largement censurée par le Conseil constitutionnel, s’inscrit dans le prolongement de mutations qui s’opèrent dans la répression du terrorisme et qui donnent naissance à une nouvelle forme de punitivité duale, articulée autour de peines privatives de liberté, peines de suivi et mesures de sûreté, lesquelles confèrent à la répression une circularité qui remet en cause les fonctions de la peine et, au-delà, sa nature libérale.