Causes d'exonération de la responsabilité ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Article original
Permalink :
Title :
Causes d'exonération de la responsabilité civile de l'employeur
Author(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
Juris tourisme
Volume number :
237
Pages :
20
Publisher :
Dalloz
Publication date :
2021-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
En cas de danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection, le salarié peut se retirer de son poste de travail afin de préserver sa vie ou sa santé, et ce, sans en subir les conséquences financières ...
Show more >En cas de danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection, le salarié peut se retirer de son poste de travail afin de préserver sa vie ou sa santé, et ce, sans en subir les conséquences financières et disciplinaires.Show less >
Show more >En cas de danger grave et imminent ou de défectuosité dans les systèmes de protection, le salarié peut se retirer de son poste de travail afin de préserver sa vie ou sa santé, et ce, sans en subir les conséquences financières et disciplinaires.Show less >
Language :
Français
Peer reviewed article :
Non
Audience :
Nationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2021-03-15T13:22:08Z
2021-03-15T13:25:07Z
2021-03-18T09:15:11Z
2021-03-15T13:25:07Z
2021-03-18T09:15:11Z