Italie : Le Conseil d'État italien revient ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Italie : Le Conseil d'État italien revient sur la question de la responsabilité intragroupe en matière antitrust (Ferrovie dello Stato Italiane)
Author(s) :
Journal title :
Concurrences : revue des droits de la concurrence
Volume number :
3
Pages :
212-214
Publisher :
Institut de droit de la concurrence
Publication date :
2021
ISSN :
1773-9578
Keyword(s) :
Accès aux infrastructures
Charge de la preuve
Fausses informations
Charge de la preuve
Fausses informations
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
French abstract :
Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d'État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012.Par un arrêt du 5 février 2021, le Conseil d'État italien, compétent en dernier ressort pour statuer sur les affaires antitrust, a confirmé partiellement la décision rendue le 25 juillet 2012.Show less >
Language :
Français
Audience :
Internationale
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2022-03-04T14:18:58Z
2022-03-08T15:46:36Z
2022-03-08T15:46:36Z