Combles aménageables : attention aux termes ...
Document type :
Article dans une revue scientifique
Permalink :
Title :
Combles aménageables : attention aux termes employés dans le compromis
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
JCP (N)
Volume number :
40
Pages :
29-36
Publication date :
2013-10-04
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T12:41:26Z