Title :

La Cour de cassation incite les juges du fond à une lecture fonctionnelle des règles procédurales pour assurer une protection effective des victimes de pratiques anticoncurrentielles (Commerce de gros des fruits et légumes)

Author(s) :

Pietrini, Silvia [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Concurrences

Volume number :

3

Pages :

198-201

Publication date :

2015-09

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:17Z