Title :

Engagement unilatéral versus maintien des avantages individuels acquis : force au contractuel (Cass. soc., 2 mars 2016, n° 14-16.414)

Author(s) :

Dumont, François [Auteur]
Facteurs de Risque et Déterminants Moléculaires des Maladies liées au Vieillissement - U 1167 [RID-AGE]
Facteurs de risque et déterminants moléculaires des maladies liées au vieillissement (RID-AGE) - U1167

Journal title :

JCP (S)

Volume number :

21

Pages :

31-34

Publication date :

2016-05-31

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Submission date :

2019-04-15T13:00:22Z