Title :

Déclaration d’insaisissabilité irrégulièrement publiée : le juge de la liquidation judiciaire ne commet pas d’excès de pouvoir en autorisant la vente du bien (Cass. com., 2 juin 2015, n° 14-10383) In Chronique de jurisprudence de droit des entreprises en difficulté

Author(s) :

Voinot, Denis [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Journal title :

Gazette du Palais

Volume number :

291-290

Pages :

28

Publication date :

2016-01-19

ISSN :

0242-6331

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe René Demogue

Submission date :

2019-04-15T13:00:23Z