Intangibilité des droits liquidés et ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Intangibilité des droits liquidés et principe de non-rétroactivité (Cass. 2e civ., 12 février 2015, n° 14-10.609)
Author(s) :
Tricoit, Jean-Philippe [Auteur]
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
![refId](/themes/Mirage2//images/idref.png)
Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
22
Pages :
38-41
Publication date :
2015-06-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:24Z