Title :

Appréciation de la disproportion de l'engagement de caution à la lumière de l'article 1415 du Code civil (Note sous Cass., 1re civ., 14 nov. 2012, n°11-24-341)

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Journal title :

Revue Juridique Personnes et Famille

Volume number :

2

Pages :

26-27

Publication date :

2013-02

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:25Z