Renonciation à acquérir par préemption ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Renonciation à acquérir par préemption après fixation judiciaire du prix et caducité du compromis (Cass., 3e cic., 10 oct. 2012)
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
82
Pagination :
11
Date de publication :
2013-04-24
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:30Z