Renonciation à acquérir par préemption ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6582
Title :
Renonciation à acquérir par préemption après fixation judiciaire du prix et caducité du compromis (Cass., 3e cic., 10 oct. 2012)
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
82
Pages :
11
Publication date :
2013-04-24
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:30Z