Titre :

Renonciation à acquérir par préemption après fixation judiciaire du prix et caducité du compromis (Cass., 3e cic., 10 oct. 2012)

Auteur(s) :

Dutrieux, Damien [Auteur]

Titre de la revue :

Petites Affiches

Numéro :

82

Pagination :

11

Date de publication :

2013-04-24

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:30Z