Title :

Action en retranchement, mode d'emploi. L'arrêt du 19 décembre : conséquences en matière de régimes matrimoniaux (Note sous Cass. 1re civ., 19 déc. 2012, n° 11-21.703, P+B+I)

Author(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Journal title :

Revue Juridique Personnes et Famille

Pages :

25

Publication date :

2013-03

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Submission date :

2019-04-15T13:00:32Z