Title :

Force obligatoire du contrat et redevance d’occupation du domaine public ! (CAA Paris, 19 mars 2013, Société MCO Sports, req. n°11PA01978)

Author(s) :

Mondou, Christophe [Auteur]

Journal title :

Revue de finance locale

Volume number :

6

Pages :

343

Publication date :

2013-06

Keyword(s) :

Professionnelle

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:33Z