Offre anormalement basse (CE, 29 mai 2013, ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6608
Titre :
Offre anormalement basse (CE, 29 mai 2013, 7e et 2e sous-sections réunies, n° 366 606)
Auteur(s) :
Delanlssays, Thomas [Auteur]
Titre de la revue :
Revue de finance locale
Numéro :
6
Pagination :
338
Date de publication :
2013-06
Mot(s)-clé(s) :
Professionnelle
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:34Z