Taxe locale sur la publicité extérieure. ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Taxe locale sur la publicité extérieure. Taxation d'office et décret d'application. Commentaire sous la question parlementaire n° 3 261
Author(s) :
Journal title :
Revue de finance locale
Volume number :
3
Pages :
175
Publication date :
2013-03-01
Keyword(s) :
Professionnelle
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:34Z