Title :

Fiche technique du ministère de l'économie sur les pouvoirs du juge en matière contractuelle

Author(s) :

Delavenne, Thibault [Auteur]
Centre de recherche Droits et perspectives du droit - ULR 4487 [CRDP]

Journal title :

Revue de finance locale

Volume number :

12

Pages :

598

Publication date :

2013-12

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:35Z
2021-06-03T13:27:48Z