Titre :

La procédure de jugement des comptes des comptables publics – Principe du contradictoire et rôle du ministère public – Précisions (Note sous CE 5 avril 2013, Centre hospitalier de Compiègne, n° 347536 ; CE 5 avril 2013, Centre hospitalier intercommunal du bassin de Thau, n° 357938 ; CE 5 avril 2013, Agence nationale de la recherche, n° 349755)

Auteur(s) :

Damarey, Stephanie [Auteur]

Titre de la revue :

Gestion et Finances publiques

Numéro :

1-2

Pagination :

54

Date de publication :

2014-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:36Z