QPC : conformité à la Constitution de ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
QPC : conformité à la Constitution de l’imprescriptibilité de l’action négatoire de nationalité (obs. s. Cons. const. QPC, 22 nov. 2013, n° 2013-354)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
111
Pagination :
46
Date de publication :
2014-01
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:37Z