Titre :

Réserve d’interprétation relative à l’action en contestation de la déclaration de nationalité : première application), (Obs. s. Cass. 1re civ., 20 nov. 2013, n°12-28.403)

Auteur(s) :

Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Lamy Droit civil

Numéro :

111

Pagination :

45

Date de publication :

2014-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:37Z