Title :

Déclaration d'intention d'aliéner (Commentaire sous Cass., 3e civ., 13 février 2013, Communauté d'agglomération de Marne et Gondoire (n°11-20.655)

Author(s) :

Mondou, Christophe [Auteur]

Journal title :

Revue de finance locale

Volume number :

9

Pages :

440

Publication date :

2013-11

HAL domain(s) :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Language :

Français

Audience :

Non spécifiée

Popular science :

Non

Administrative institution(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Research team(s) :

L’Équipe de Recherche en Droit Public

Submission date :

2019-04-15T13:00:40Z