Quand la date de soumission par anticipation ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6679
Title :
Quand la date de soumission par anticipation à la domanialité publique bloque la reprise des relations contractuelles
Author(s) :
Mondou, Christophe [Auteur] refId
Journal title :
Revue Lamy Collectivités territoriales
Volume number :
95
Pages :
36
Publication date :
2013-11
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:43Z