Inaptitutde : pas de substitution à ...
Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Titre :
Inaptitutde : pas de substitution à l'obligation de reprendre le paiement du salaire (Cass. soc., 3 juill. 2013, n° 11-23.687)
Auteur(s) :
Titre de la revue :
JCP (S)
Numéro :
42
Pagination :
30-31
Date de publication :
2013-10-15
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:44Z