Effets de l'acceptation du désistement ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Effets de l'acceptation du désistement d'appel sur les demandes non tranchées par le conseil de prud'hommes (Cass. soc., 29 mai 2013, n° 12-14.052, n° 12-14.063, n° 12-14.065)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
40
Pages :
35-38
Publication date :
2013-10-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:00:44Z