Délai de recours contentieux contre un ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Délai de recours contentieux contre un permis de construire et déclaration d'achèvement
Author(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Journal title :
Petites Affiches
Volume number :
188-189
Pages :
15
Publication date :
2013-09-19
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Submission date :
2019-04-15T13:00:44Z