Délai de recours contentieux contre un ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6686
Titre :
Délai de recours contentieux contre un permis de construire et déclaration d'achèvement
Auteur(s) :
Dutrieux, Damien [Auteur]
Titre de la revue :
Petites Affiches
Numéro :
188-189
Pagination :
15
Date de publication :
2013-09-19
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche en Droit Public
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:44Z