Titre :

La constitution des collèges électoraux doit respecter le principe de participation (Cass. soc., 16 octobre 2013, n° 13-11.324)

Auteur(s) :

Bossu, Bernard [Auteur]

Titre de la revue :

JCP (S)

Numéro :

10

Pagination :

33-34

Date de publication :

2014-03-11

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche en Droit Social

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:48Z