Des dangers de la cession de bail en cours ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
Title :
Des dangers de la cession de bail en cours de procédure Cass. com., 5 nov. 2013, no 12-25765, PB (rejet)
Author(s) :
Journal title :
Defrénois
Volume number :
2
Pages :
71
Publication date :
2014-01-31
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:52Z