Titre :

Les travaux financés par la communauté sur les biens des parents de l'un des époux n'ouvrent pas droit à récompense même si le bien lui est propre (C. Cass., 1e civ., 12 février 2014, pourvoi n° 13-10.654)

Auteur(s) :

Vauville, Frederic [Auteur]

Titre de la revue :

Revue Juridique Personnes et Famille

Numéro :

4

Pagination :

27-28

Date de publication :

2014-04-01

Discipline(s) HAL :

Sciences de l'Homme et Société/Droit

Langue :

Français

Audience :

Non spécifiée

Vulgarisation :

Non

Établissement(s) :

Université de Lille

Collections :

• Centre de Recherche Droits et Perspectives du droit (CRDP) - ULR 4487

Équipe(s) de recherche :

L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé

Date de dépôt :

2019-04-15T13:00:55Z