Précisions apportées par la loi "ALUR" sur ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6756
Title :
Précisions apportées par la loi "ALUR" sur la situation locative des Pacsés.
Author(s) :
Vauville, Frederic [Auteur] refId
Journal title :
Revue Juridique Personnes et Famille
Volume number :
5
Pages :
34
Publication date :
2014-05-01
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:55Z