Limites de l’effet collectif de l’acquisition ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Limites de l’effet collectif de l’acquisition de la nationalité française : non-lieu à renvoi d’une QPC (CE, 24 janv. 2014, n° 366733)
Author(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Journal title :
Revue Lamy Droit civil
Volume number :
115
Pages :
46
Publication date :
2014-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Submission date :
2019-04-15T13:00:58Z