La GPA devant la CJUE : pas de congé ...

Type de document :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
URL permanente :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6778
Titre :
La GPA devant la CJUE : pas de congé maternité pour les mères commanditaires (CJUE, 18 mars 2014, aff. C-363/12, Z. c/ A Government Department and the Board of Management of a Community School ; CJUE, 18 mars 2014, aff. C-167/12, C. D. c/ S. T.)
Auteur(s) :
Ducrocq-Pauwels, Karine [Auteur]
Titre de la revue :
Revue Lamy Droit civil
Numéro :
115
Pagination :
48
Date de publication :
2014-05
Discipline(s) HAL :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Langue :
Français
Audience :
Non spécifiée
Vulgarisation :
Non
Établissement(s) :
Université de Lille
Collections :
Équipe(s) de recherche :
L’Équipe de Recherche Appliquée au Droit Privé
Date de dépôt :
2019-04-15T13:00:59Z