Affaire Baby loup : la décision en demi-teinte ...
Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
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Title :
Affaire Baby loup : la décision en demi-teinte de l'assemblée plénière (Cass. ass. plén., 25 juin 2014, n° 13-28.369)
Author(s) :
Journal title :
JCP (S)
Volume number :
27
Pages :
17-22
Publication date :
2014-07-08
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Research team(s) :
L’Équipe de Recherche en Droit Social
Submission date :
2019-04-15T13:01:05Z