Une demande relative à la poursuite d'un ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6822
Title :
Une demande relative à la poursuite d'un contrat de location en cours vaut-elle demande en revendication du bien loué ?
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur] refId
Journal title :
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Volume number :
8
Pages :
1-2
Publication date :
2013-05
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:08Z