Procédure d'insolvabilité : absence ...

Document type :
Article dans une revue scientifique: Notes et commentaires juridiques
Permalink :
http://hdl.handle.net/20.500.12210/6823
Title :
Procédure d'insolvabilité : absence d'avertissement personnel du créancier
Author(s) :
Voinot, Denis [Auteur] refId
Journal title :
Lettre d'actualité des Procédures collectives civiles et commerciales
Volume number :
3
Publication date :
2014-02-02
HAL domain(s) :
Sciences de l'Homme et Société/Droit
Language :
Français
Audience :
Non spécifiée
Popular science :
Non
Administrative institution(s) :
Université de Lille
Collections :
Research team(s) :
L’Équipe René Demogue
Submission date :
2019-04-15T13:01:08Z